Lois et règlements

2012, ch. 15 - Loi sur les petites créances

Article 30
Versions de la disposition

Texte intégral
Révocation de la nomination d’un adjudicateur
30(1)Si le comité des plaintes recommande la révocation de la nomination d’un adjudicateur, le lieutenant-gouverneur en conseil effectue la révocation dès réception de la recommandation.
30(2)En cas de destitution, s’il estime que l’intérêt du public le commande, le ministre peut publier les résultats des délibérations du comité des plaintes.
Révocation de la nomination d’un adjudicateur
30(1)Si le comité des plaintes recommande la révocation de la nomination d’un adjudicateur, le lieutenant-gouverneur en conseil effectue la révocation dès réception de la recommandation.
30(2)En cas de destitution, s’il estime que l’intérêt du public le commande, le ministre peut publier les résultats des délibérations du comité des plaintes.